Conditions Générales de Vente
de JYFILMS
 
Article 1 – Champ d’application

La micro-entreprise, ci-après le nom commerciale « JYFILMS », s'appelle MADAME JENNY JOLIVET, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 853854735. Le siège social se situe au 95 Clos de la Haute Corniche, 74700 Sallanches. 

JYFILMS est une société de communication audiovisuelle qui fournit des prestations de services dans le secteur de la production audiovisuelle. Il s'agit de réaliser des films promotionnels et de communication à destination d'entreprises, de collectivités et d'associations.

Les Conditions Générales de Vente ou « CGV » ci-dessous valent pour toutes les prestations réalisées par JYFILMS.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

Est appelée JYFILMS, la société MADAME JENNY JOLIVET.

Le Client est la personne physique ou morale qui s'engage dans une commande de prestation audiovisuelle avec JYFILMS via un écrit d'un bon de commande, d'un devis ou ayant signifié sa commande par écrit sur tous supports.

La demande d'une prestation audiovisuelle du client comprend les travaux en amont, soit le développement et le coaching de familiarisation avec la caméra si besoin, la réalisation audiovisuelle le jour de la prestation, à savoir les tournages (installation et désinstallation du matériel incluses) et le post tournage, soit le montage et la post production. Au besoin, des modifications sont possibles selon les modalités écrites dans le devis.

JYFILMS adapte ses propositions de réalisations audiovisuelles selon la demande du client.

Les Conditions Générales sont accessibles sur le site www.jyfilms.com
Tout client qui commande une prestation audiovisuelle de JYFILMS reconnait s'être au préalable avoir lu et accepté les conditions générales de vente.

Le client a accès à tout moment au site internet de JYFILMS pour lire et relire les conditions générales de vente. Chaque mail et chaque devis contient l'adresse internet de JYFILMS pour avoir toujours accès aux présentes conditions.

Tous contrats relève des conditions générales de ventes et servent d'appuis juridique. Toute autre condition annule la prestation.

Sont strictement confidentiels tous les échanges d'écrits et de documents numériques (le film, les logos etc.)

partagés par JYFILMS et le client pour une durée indéterminée. Un partage à un tiers ne pourra être possible qu'à la seule demande écrite sur support papier ou numérique de l'une ou l'autre partie et seulement à des fins de promotion du film

avec une obligation de citer JYFILMS comme auteur sur tous supports de diffusion du film partagé. à un tiers ne figurant pas dans le contrat.

Droit à l’image et du son :

En cas d'apparition d'un ou de plusieurs personnes, que ce soit le client ou des tiers travaillant avec le client comme membre de sa famille, ami, associé, salarié, fournisseur ou client du client etc.; le client s'engage expressément à faire connaître le jour du tournage et à prévenir de l'apparition à l'écran sous réserve de céder un droit à l'image et du son signé sur un document approprié. Le consentement  permet à JYFILMS d'utiliser l'image et le son des personnes sans risque de poursuite pour atteinte à un tiers. JYFILMS rédige ce document mais accepte la version du client s'il en dispose telle qu'une collectivité par exemple. Le droit à l'image et du son définit une durée selon laquelle JYFILMS peut diffuser le film du client. La durée peut être définie comme indéterminée et sur tous supports connus ou inconnus.

Les signataires s'engagent de bonne foi dans le remplissage du document. JYFILMS ne vérifiera pas l'adresse ou le nom exacte de la personne. JYFILMS ne peut être jugée responsable de tout manquement ou fausse déclaration ni ne pourra être poursuivie si une personne a menti sur son identité et qu'elle dépose plainte avec un autre nom. La personne peut aussi céder son droit à l'image et du son face caméra sous réserve d'indiquer son nom et son adresse en autorisant JYFILMS à utiliser son image et le son pour le film.

Pour tout tournage chez un propriétaire autre que le client, le client devra l'en informer et lui signer un document d'autorisation de tournage. 

Après livraison du film, JYFILMS est déresponsabilisée de l'utilisation du film

par le client selon le ou les supports de diffusion et l'usage qu'il en fait tout comme son but.

Le client dépendra lui seul de toute poursuite qu'elle soit judiciaire, financière ou juridique si son usage contrevenait à loi.

La législation sur la propriété intellectuelle protègent les rushes et les prises de son de JYFILMS. Toutes ses réalisations sont considérées comme des oeuvres originales. JYFILMS reste auteur et donc possède les droits exclusifs de propriété des prises de vues et de son. Le client détient quant à lui, les droits d'exploitation du film après le paiement à JYFILMS. 

Si le client souhaite partager le film à un tiers pour une diffusion sur un site ou un réseau social,

 il devra en faire la demande expressément à JYFILMS.

 Ce tiers devra citer JYFILMS comme auteur sur tout support connu ou inconnus.

Le client permet sans réserve à JYFILMS d'exploiter le film réalisé et monté pour son auto promotion.
JYFILMS publie sur son site internet les films réalisés afin de susciter de futures commandes par de de futurs clients. 
JYFILMS valorise son client en ajoutant un texte relatant le contexte de la réalisation du film du client.

JYFILMS archive les rushes pour une durée indéterminée afin de pouvoir utiliser des prises de vues ne figurant pas dans un film, ceci pour une diversification de ses images promotionnelles dans un ou des clips publicitaires d'auto promotion. Le client peut espérer un archivage d'au moins un an de ses rushes et peut commander un teaser des images utilisées ou non utilisées si celles-ci sont exploitables.

Si le client souhaite récupérer les rushes exploitables, celui-ci en fait la demande écrite et s'engage à payer les frais de transfert sur clef usb qu'il fournit lui-même. Prévoir un surcoût en cas de fourniture d'une clef usb par JYFILMS.

JYFILMS, en tant que micro-entreprise ne sous-traite pas de prestation auprès d'entreprise audiovisuelle. Si d'aventure il arrivait que JYFILMS sous-traite une prestation, le client ne peut s'y opposer sans instruction écrites.

JYFILMS est amenée à se déplacer dans tout le département de la Haute-Savoie, en France, en Suisse, en Italie et en tout lieu où elle devra se rendre pour une prestation audiovisuelle. Sont inhérents à un tournage, des frais de déplacement, si journée entière des frais de bouche et en fonction de la distance du domicile des frais d'hébergement. 

Ces frais seront ajoutés au frais de déplacement sur la facture 

si le client ne prend pas en charge les frais de bouche et les frais d'hébergement.

JYFILMS est adhérente chez AXA via l'ADIE pour sa  responsabilité civile

JYFILMS est libre de modifier ses tarifs ainsi que les conditions générales de ventes présentées sur cette page.

Cette présentation expose le contrat entre JYFILMS et le client. et leurs entières obligations.

La loi française régit ce contrat entre les parties. JYFILMS s'engage à fournir dans un temps correct les films qui lui sont confiés. Tout litige, impayé etc. devront trouver en premier lieu une solution amiable. Si cette solution n'est pas trouvée après plusieurs tentatives, le tribunal de Bonneville pourra être saisi afin de régler le litige. En cas d'impayé par exemple, le client s'engage à respecter scrupuleusement le verdict du tribunal qu'il soit de payer à une date précise ou de payer des frais de justice ainsi que des dommages et intérêts. 

Ceci s'applique pour toute procédure judiciaire.

En fonction des montants des devis, JYFILMS se réserve le droit de demander un acompte de 30% (trente pour cent) du prix total du devis.

Un "bon pour accord" plus la signature sur le devis ou une validation d'un tarif écrit si le tournage a lieu entre un à cinq jours ouvrés sur tout support vaut comme validation de commande. 

Le client qui fournit des documents papiers ou numériques (logos, images etc.) ainsi que des informations sur le tournage à réaliser et qui reçoit le film, reconnait ces derniers comme preuve de travail par JYFILMS comme prestataire extérieur.

Tous ces documents fournis l'engage à rémunérer JYFILMS pour sa prestation audiovisuelle.. 

Le devis estimatif envoyé au client est détaillé en TTC (toute taxe comprise dû au statut de la micro-entreprise). Il expose en plusieurs thèmes les tâches que JYFILMS réalisera tout au long de la prestation avant, pendant et après tournage. Le devis est valable un mois. Sa reconduction sera soumise à l'envoi d'un nouveau devis tout comme l'ajout de demandes spécifiques avant le tournage si besoin. Les demandes après les tournages seront facturées en plus. Les modifications après le transfert du film sont au nombre de deux et peuvent contenir un ensemble de changements à procéder. Des surcoûts peuvent survenir en fonction de demandes très spécifiques et/ou après les deux premières modifications comprises. Exemple de surcoût : demande de graphisme spécifique, demande de personnages ou de paysages animé ou figés. JYFILMS fera appel à un professionnel du graphisme, de l'animation et de tout autre professionnel ayant les compétences de ces secteurs.

Le tarif appliqué sera lié à des frais en plus pour JYFILMS dans sa commande au professionnel.